Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, »
les mots :
« toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.