Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot:
« société »,
insérer les mots:
« , le médiateur lorsqu’il existe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l’audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux alertes du public à l’égard des contenus proposés sur les antennes, en leur ouvrant la faculté de consulter pour avis les comités dont la création est proposée par l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.