Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC233 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« manquement »
les mots :
« morcellement ou du détachement illicite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.