Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement proposant le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’article 7 ter .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.