Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. Substituer aux mots :
« le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte »,
les mots :
« les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant » ;
II. En conséquence, après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l'article.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.