Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC227 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l ’ alinéa 7, substituer aux mots :
« en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 »
les mots :
« ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.