Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC61 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de contrevenir aux principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance qu’ils auront pour vocation d’adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.