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Amendement n° AC71 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 2 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les deux aliénas suivants »
les mots :
« par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise » et les deux alinéas suivants : » ;
II. A l’alinéa 2 :
1° Supprimer la référence « art. 2‑2 »
2° Supprimer la seconde phrase.
III. A l’alinéa 3 :
1° Supprimer la référence « art. 2‑3 »
2° Substituer aux mots :
« L’article 2‑2 »
les mots :
« Le deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.