Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC59 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes empêchant le conseil supérieur de l’audiovisuel de recourir à une reconduction simplifiée de l’autorisation d’émettre devront avoir été matérialisés, sur plusieurs exercices, par leur constatation dans le rapport public que l’autorité de régulation établit chaque année.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.