Amendement n° AC232 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif » les mots : « ou ».

Le texte issu du Sénat impose, au sein des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA), la présence de plusieurs personnes titulaires d’un mandat électif national et de plusieurs personnes titulaires d’un mandat électif local.  Cette évolution pourrait s’avérer très problématique pour les CRPA, compte tenu de la difficulté pratique, pour des parlementaires, de se libérer pour les nombreuses réunions annuelles de ces commissions. La CRPA sera en effet consultée dans de nombreux cas : protection des immeubles au titre des monuments historiques, projets de PMVAP, périmètres délimités des abords, dérogation au PLU en faveur de l’architecture, label « patrimoine récent », protection et travaux sur objets mobiliers au titre des monuments historiques, recours contre les avis ABF, etc.). Pour des raisons d’organisation et de quorum, il est donc proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, reprenant les dispositions actuelles du code pour les commissions régionales.