Mme Delphine Batho

Après l’alinéa 15, insérer les quinze alinéas suivants : « II bis . - Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts : 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représ

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’ensemble des informations et propositions normatives communiquées aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ; « 4° La liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article,

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d’intérêts privés : a) Les élus dans l’exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques ; c) Les associations

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; 6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; 7° Les représentants diplomatiques de la France ; 8° Les personnes mentionnées au I de l’articl

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les fonctionnaires soumis aux obligations prévues à l’article 5 de la loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « le Président de la République ou un »

À l’alinéa 1, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés »

A l’alinéa 36, substituer aux mots  : « un an », les mots : « trois ans »

A la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3°

À l’intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : De la protection des »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l’énergie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er septembre 2018 » le date : « 1 er septembre 2017 ».

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er septembre 2017 ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est interdit de demander un droit d’obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d’octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.  « La demande

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163‑3 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17 ; III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer

Après le mot :  « satisfaisante », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « celui-ci n’est pas autorisé ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en tout état de cause, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412-1-1. - La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à ti

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l’avant-dernier alinéa

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des milieux aquatiques » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants : « 1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non prof

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l’autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu’il n’existe pas de solution alternative. Ces dér

Rédiger ainsi cet article : « L’établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin, défini à l’article L. 213‑12‑1 du code de l’environnement, est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131

Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 5.

Après le mot :  « compensation », supprimer la fin de l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer l’alinéa 8.

Modifier ainsi cet article :   1° Au 5 ème alinéa, supprimer les mots «, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L.163-3 » ;   2° Supprimer les alinéas 8 et 14 à 17 ;   3° A l’alinéa 19, supprimer les mots «, ou vi

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés : «  Art. 213-8-3 . – Chaque conseil d’administration met en place une co

Rédiger ainsi l’article 17 quater : L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3°  bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l’article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au hui

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour 40 % d’un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2°  bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau et des milieux aquatiques, des associati

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1 er  janvier 2017. »

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et la Charte de la Laïcité de 2016 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ».

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « historique »,  insérer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9, ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le h du 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un i ainsi rédigé : «  i)  Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.

Au 2° de l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans les services de l’État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développem

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° n’est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. »

Au début, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ».