Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL433 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
A l’alinéa 36, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans »
Exposé sommaire
Une période d’un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.