Amendement n° 602 Rejeté

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « historique »,  insérer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9, ».

Le I de l’article 8 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». Il ne peut être question de déroger à ce principe, même sous couvert de recherche scientifique ou historique, en ouvrant la porte au traitement de telles données dans le cadre d’un régime d’autorisation simplifiée.