Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL437 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les fonctionnaires soumis aux obligations prévues à l’article 5 de la loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Les stratégies d’influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Il est utile de prendre en compte les communications avec l’ensemble des fonctionnaires visés par l’article 5 de la loi 2016-483, lesquels sont soumis à déclaration d’intérêt, pour assurer la cohérence des législations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.