Mme Delphine Batho

À l’alinéa 2 : I. - Substituer aux mots : « d’étendre l’ensemble des normes et processus », les mots : « de renforcer les procédures ». II. - Supprimer les mots : « véhicules particuliers et utilitaires légers aux ». III. - Substituer aux mots : « transports routiers de marchandise »,

À la fin de l’alinéa 45, après le mot : « technologique », insérer les mots : « , et dont les critères sont établis dans le cadre d’une procédure transparente dont le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont les garants en tant que colégislateurs ».

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1 er du code de l’enviro

Après l’article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑4 . – Il est statué sur les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre minier d’exploration et d’exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre l’objectif fixé au 1° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l’arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratificat

À l’alinéa 5, substituer au mot : « veines », le mot : « couches ».

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d’instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres. »

À l’alinéa 18, après le mot : « métaux », insérer les mots : « et autres ressources ».

À la troisième phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « un avis simple et motivé » les mots : « une recommandation motivée ».

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 26.

Après le mot : « conjointement », supprimer la fin de l’alinéa 24.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d’exploration ou d’exploitation ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « au moins un membre de chacun des » les mots : « les ».

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1 er du code de l’environ

Après le mot : « refusée », rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 29 : « lorsque l’exploration ou l’exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Les mots : « a droit, s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». »

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 22. II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « à titre principal ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « génériques, ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est adapté pour tenir » le mot : « tient ».

Supprimer les alinéas 21 à 23.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « fonder sa décision sur ».

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « locale ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et de la santé publique ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « En charge de l’instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l’environnement, les décisions ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ».

À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

À la fin de l’alinéa 46, substituer à la date : « 1 er juillet 2017 » la date : « 1 er mai 2017 »

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit sans avoir » les mots : « n’a pas ».

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime » les mots: « le tribunal de grande instance de Paris ».

À l’alinéa 17, après le mot : « victime », insérer les mots: « directe ou indirecte ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c  bis  )  Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, à l’exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’el

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mot : « d’une loi ou d’un acte réglementaire » les mots : « de la décision publique »

À l’alinéa 7, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ».

À l’alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant:   « d) Organiser la continuité juridique entre les plan locaux d’urbanisme des communes qui n’ont pas encore été mis en compatibilité avec les lois Grenelle au 31 décembre 2016 et le plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics de

L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a acc

À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 de la p

Après le mot : « général », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 40 par les trois phrases suivantes : « Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêts ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. La suspension d’activité est prononcée pou

À l’alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots :  « à titre principal ou accessoire, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire » les mots : « , directement ou indirectement, sur la décision publique, notamment en matière législative, règlementaire ou budgétaire »

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

À l’alinéa 40,substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 100 000 € »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts privés avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »