Amendement n° 593 (Rect) (rect. 1) Retiré

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le h du 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un i ainsi rédigé : «  i)  Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « II. – Le 4° du même article est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Il convient d’inscrire la mission de promotion du chiffrement attribuée à la CNIL au titre de son rôle prévu au 2° de l’article 11 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et non de celui prévu au 4°.