Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL438 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ;
6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ;
7° Les représentants diplomatiques de la France ;
8° Les personnes mentionnées au I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
9° Un membre du Conseil constitutionnel ;
10° Un membre du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il convient de compléter la liste des personnes et des fonctions, qui peuvent être visées par des stratégies d'influence des lobbies, lesquels sont soumis dans ce cas aux dispositions de l'article 13. La liste proposée par le projet de loi est bien trop limitative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.