Amendement n° 572 Retiré

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° n’est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. »

L'actuelle rédaction du 3° de l'article 4 obligerait des EPIC à communiquer à leurs concurrents potentiels leurs savoir-faire dans de nombreux domaines, y compris technique, organisationnel et commercial. Le présent amendement propose de prévoir une exception à cette disposition pour le seul cas des EPIC exposés à la concurrence, qui, sans cette précision nécessaire, subiraient une rupture d'égalité flagrante avec leurs concurrents non visés par la présente loi sur l'ouverture des données.