Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 566 Tombé
Mme Delphine Batho SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le secret des correspondances s’applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.