Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL429 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Le médiateur national de l’énergie a déjà été soumis en 2014 aux dispositions prévues à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Compte tenu des intérêts économiques impliqués dans le secteur de l’énergie, il importe de garantir tout soupçon d’impartialité par l’obligation de déclaration d’intérêt et de patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.