Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 211 Adopté
Mme Delphine Batho SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2016· sort le 16 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quinquies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de limiter l’échange, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur exploitation, hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, aux seuls membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental.
La disposition introduite par le Sénat doit être rétablie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.