Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 606 Rejeté
Mme Delphine Batho SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 19 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
Exposé sommaire
L’information des personnes sur le fait qu’un algorithme est l’origine d’une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l’exception.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.