Amendement n° CD768 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Modifier ainsi cet article :   1° Au 5 ème alinéa, supprimer les mots «, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels définie à l’article L.163-3 » ;   2° Supprimer les alinéas 8 et 14 à 17 ;   3° A l’alinéa 19, supprimer les mots «, ou via une réserve d’actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites ».

Cet amendement propose de modifier l’article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d’acquisition par les maîtres d’ouvrage « d’unités de compensation » d’atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d’actifs naturels ». Celui-ci est en effet contestable dans son principe : il revient à autoriser la destruction de la nature en contrepartie d’un mécanisme financier. L’assimilation de la biodiversité à un actif financier serait une régression d’autant plus significative que l’un des enjeux essentiels du 21 ème siècle est de faire reconnaître la place des biens communs qui doivent échapper à la sphère marchande. La biodiversité est le patrimoine commun de l’humanité et de la Nation, il ne peut être question d’ouvrir la voie à sa financiarisation. Enfin, les expérimentations menées dans ce domaine ne s’avèrent pas concluantes, comme l’ont largement démontré les auditions conduites par la Commission du Développement Durable récemment.