Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD1056 Retiré
Mme Delphine Batho SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 1 mars 2016· sort le 2 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 943
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22.
Exposé sommaire
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contresens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.