Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL439 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants :
« Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d’intérêts privés :
a) Les élus dans l’exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques ;
c) Les associations à but non lucratif reconnues d’intérêt général, à l’exception des associations ou organismes de toute nature juridique agissant pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises ;
d) Les organisations syndicales de salariés ;
e) Les associations à objet cultuel. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la distinction nécessaire entre représentants d’intérêts privés et acteurs du débat public défendant l’intérêt général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.