M. Jean-Patrick Gille

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 janvier 2016 »  la date : « 31 mars 2016 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « le 30 juin 2016 » les mots : « cette même date ».

I.  ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an. »

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ».

Ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé : « A l’article L. 3132‑13 du Code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  A défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le salarié pourra refuser de travailler

Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424

Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, ainsi que

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, ainsi que

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cet avis aux autres organisations » les mots : « cette évaluation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cet avis aux autres organisations » les mots : « cette évaluation ».

Le II de l’article 17 de la loi n°2014-288 du 5   mars   2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé   : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage dont le champ d’intervention correspond à un

Au 1° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ».

L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d’activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « rend un avis sur » les mots : « évalue ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son avis sur » les mots : « d’évaluer ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une » le mot : « Toute ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « règles de composition du comité et de nomination de ses membres » les mots : « modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci.  ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «  , par les organisations professionnelles d ’ employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel  ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne re

Après le mot : « concerne » rédiger ainsi la fin première phrase de l’alinéa 8 : « la définition d’une trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424‑20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité d

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 23° Les missions particulières des médecins traitants, pédiatres ou généralistes formés à la pédiatrie, des patients de moins de seize ans mentionnées à l’article L. 162‑5‑3 et les modalités de l’organisation de la coordination des soins spécifiques à cette population

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l’ensemble des professionnels concernés ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « et aux rayonnements ionisants » ; »

Après le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ain

Après le premier alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions locales participent au repérage des situations nécessitant un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, mettent en œuvre les actions et orientent les jeunes vers

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors

À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : «  le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles  ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer l’alinéa 87.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de son inscription dans un accord de branche, est instaurée une obligation annuelle de négocier sur le nombre de dimanches que le sal

Supprimer l'alinéa 79.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier él

Substituer aux alinéas 6 à 15 les dix alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, un

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et Pays de la Loire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Après les mots : « compter du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « 1 er mars 2019. »

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : "et Pays de la Loire" II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis est ainsi rétabli : « Pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail et par le

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La section 3 du » le mot : « Le ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « modifiée » le mot : « modifié ».

À l’alinéa 49, substituer à la référence : « 235 ter H » la référence : « 235 ter H ter  ».

Supprimer l’alinéa 47.

À l’alinéa 26, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , selon le cas, ».