Amendement n° 6 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.