Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL95 Non soutenu
M. Jean-Patrick Gille SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après les mots : « compter du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « 1 er mars 2019. »
Exposé sommaire
Les Conseils régionaux et départementaux doivent pouvoir - s'ils le souhaitent - disposer du temps nécessaire pour faire usage du droit d'option. De plus, il s'agit de stabiliser la carte régionale un an avant les renouvellements régionaux de 2020. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette faculté de modification des limites régionales à compter du 1er mars 2019.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.