Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1528 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l’État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l’article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu’il est prévu par cet article.
Cosignataires
Christian Assaf, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Nathalie Chabanne, Jean-Paul Chanteguet, Pascale Crozon, Guy Delcourt, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Marie-Hélène Fabre, Jean-Patrick Gille, Jean-Luc Laurent, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Denys Robiliard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.