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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° CL94 Tombé

M. Jean-Patrick Gille SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : "et Pays de la Loire" II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire

La création d’une grande région au au tour du Val de Loire, constituée de la région Centre et la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, hospitaliers. Elle reconnaît une communauté réelle, non artificielle et s'identifie à un tourisme de haute qualité. Ce rapprochement répond à une logique économique. En effet, la grande région née de ce rapprochement permettra de tirer pleinement profit du classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette région sera immédiatement identifiée par tous. La lisibilité et l’attractivité sur la scène internationale constituent le sens même de la réforme, qui recherche l’efficacité.

Cosignataires

Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Valérie Corre, Jean-Patrick Gille

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.