Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS30 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avis sur »
les mots :
« évalue ».
Exposé sommaire
Amendement remplaçant la notion d’avis par celle, plus souple, d’évaluation. Le comité d’expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l’accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d’experts chargés d’évaluer sur le plan technique le respect par cet accord de la trajectoire financière définie par le document de cadrage de l’interprofession.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.