Amendement n° 192 Non soutenu

Substituer aux alinéas 6 à 15 les dix alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. « La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. » ; «  b)  Le II est abrogé ; « 2°  bis  L’article L. 4123‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; «  b)  Le II est abrogé ; « 3° L’article L. 4124‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; «  b)  Le II est abrogé. ».

Il s’agit ici de faciliter l’utilisation du droit d’option en en assouplissant les modalités. Comme le prévoyait la version du Sénat, il faudrait une majorité qualifiée des 3/5 ème pour le département et la région d’accueil, et la région de départ ne pourrait s’opposer à ce choix que par une majorité simple.