Amendement n° 248 Sans sort

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis est ainsi rétabli : « Pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1 est égale à 1,25 %. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du 2  bis , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail et pour les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1  bis est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. ». II. – L’article 1679 A du code général des impôts est abrogé.

L’économie sociale et solidaire, avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés représente 10 % de l’emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d’euros. Les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE, ne bénéficiant pas au secteur associatif, créé un désavantage compétitif en sa défaveur. En effet, comme l’a montré le rapport de la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur non lucratif, en 2014, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de 20 « ETP SMIC » qui, certes représentent la majorité des associations, mais ne concernent que 20 % des emplois. Au-delà de 20 ETP, l’octroi du CICE est bien plus avantageux. Aussi, l’amendement introduit permet une réforme de la taxe sur les salaires au bénéfice des associations régies par la loi du 1 er  juillet 1901, des syndicats professionnels et de leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés. Cette réforme est basée sur une diminution des taux qui concernerait d’abord les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Il s’agit d’accompagner fortement la croissance de l’emploi dans le secteur associatif, avec une diminution significative du poids de la fiscalité sur ce qui forme le socle essentiel de la structure des rémunérations dans le secteur, contrairement au secteur des banques-assurances, qui sont assujetties à la taxe sur les salaires pour des rémunérations qui dépassent en moyenne 2,5 SMIC. Cette mesure s’imputerait sur l’enveloppe des 20 milliards d’euros débloquée pour financer le CICE, la mesure d’abattement sur la taxe sur les salaires étant par ailleurs supprimée.