M. Jean-Patrick Gille

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre I er du libre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié : «  a)  A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desqu

À l’alinéa 2, après le mot : « convictions », insérer le mot : « religieuses ».

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis)  Le 6° est complété par les mots : « et de la culture ». ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Supprimer les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6.

Après le mot : « national », insérer le mot : « , multiprofessionnel ».

I. – Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. –  Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée con

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L’article L. 6313‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « participation », insérer les mots : « d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que la participation d’un salarié ». 2

Le 2° de l’article L. 6211‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une partie de cet enseignement peut être dispensé dans le cadre de la formation ouverte et à distance, selon les modalités définies à l’article L. 6353‑1. »

À l’alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « quarante-huit ».

À l’alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son parcours professionnel » les mots : « ses transitions professionnelles ».

À l’alinéa 15, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , notamment dans le cadre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, ».

À l’alinéa 9, après le mot: « rémunération » insérer les mots : « , contribuer au financement de projets éligibles au compte personnel de formation et au compte personnel d’activité. »

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterm

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑9‑1.  – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail, hors intérim.

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ; 2° En conséquence, il est complété par les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d’une branc

I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement

L’article L. 6313‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prestation d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité de validation des acquis est incluse dans les actions visées au premier alinéa du présent article. »

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les

À l’article L. 6325‑1‑1 du code du travail, après la référence : « L. 6325‑1 », insérer les mots : « et les demandeurs d’emploi de cinquante ans et plus, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et les personnes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir ».

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « sans opération de capital ou sans cessation de titres ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200  sexdecies ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt fixé à 50 % de

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 244  quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  Y.  – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exoné

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser les abondements complémentaires dans le cadre du compte personnel de formation notamment sous la forme d’un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux

À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « de formation et ».

Après le mot : « national », insérer le mot : « , multiprofessionnel ».

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ».

Les dispositions du compte personnel de formation relatives à l’acquisition d’un bloc de compétences et celle relative au financement de l’évaluation du socle de connaissances et de compétences, sont applicables à la période de professionnalisation et au plan de formation.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots : « Le cas échéant, » le mot : « Lorsque ».

À l’alinéa 70, substituer aux mots : « d’accompagnement, d’information et de conseil » les mots : « de formation ».

Après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin de l’alinéa 69.

À l’alinéa 65, supprimer les mots : « ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement à cette acquisition ».

Supprimer l'alinéa 56.

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « assure » le mot : « organise ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Et pour ceux qui en disposent, de leur compte épargne-temps. ».

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « occupant un emploi » les mots : « en situation de travail »