Amendement n° 5 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 février 2014· sort le 26 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« 235 ter H »
la référence :
« 235 ter H ter ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de références.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.