Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règles de composition du comité et de nomination de ses membres »
les mots :
« modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d’expertise créé par la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.