Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE686 Non soutenu
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 10 juin 2015· sort le 11 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 676
En clair
Résumé en cours…
Article 80 bis A
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir aux salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire qui ouvrent tous les dimanches un nombre minimum de dimanches par année civile où le salarié ne travaille pas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.