Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2857 Rejeté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
Supprimer l’alinéa 87.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, tenant compte de la spécificité du contrat de travail qui est un contrat de subordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.