Amendement n° AS25 Adopté

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422–20. À défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies » les mots : « respectant les orientations définies par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par lui sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422 – 20. À défaut de conclusion d’un tel accord ».

Amendement allégeant la rédaction proposée pour l’alinéa 9.