Mme Michèle Delaunay

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou reçues ».

Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « mis en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d’une autorisation de mise sur le marché » les mots : « mise en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code »

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par le Gouvernement et transmis au Parlement ».

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du I de l’article L. 162‑22‑10 » les mots : « de l’article L. 162‑22‑6 ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux caractéristiques des personnes prises en charge, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , eu égard notamme

À l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire »

À l’alinéa 20, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ».

À l’alinéa 21, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ».

À l’alinéa 22, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « B. — Après le mot : « appliquent », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélè

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « prévu à » le mot : « mentionné au I de ».

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi qu’ » les mots : « . Ces tarifs servent également ».

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « en application de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de la pris

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « requérant » les mots : « lorsqu’ils requièrent ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en fonction de ».

À l’alinéa 15, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ».

À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l’activité ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « n

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et remises ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 138‑19‑4 » la référence : « L. 138‑19‑1 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références : « 

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « au 1° et au 4° du E » les mots : « aux 1°,3° et 4° du présent E ». II. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « au 2° et au  4° du E » les mots : « aux 2°, au 3° et au 4° du présent E ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37,

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 4° Du 1 er  janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs : «  a)  Un montant corres

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au  d et  e de l’article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l’article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l’article

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des prestations d’hospitalisation à domicile, l’action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doi

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 162‑16‑1 » ; 2° L’article L. 162‑15 est ainsi modifié 

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.  – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesque

À l’alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d’exercice, ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l’attribution du financement et sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nati

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fi

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, ».

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C mentionnée à l’article L. 138-19-1. »

I. — À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. — En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « produits et prestations » les mots : « produits ou prestations ».

Rédiger ainsi cet article : « I. −L’article 70 de la loi n°2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa du I le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références :« L. 322‑2

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l’activité ».

I. — À l’alinéa 34, substituer aux références :  « au 1° et au 4° du E » les références : « aux 1°, 3° et au 4° du présent E ». II. — En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux références : « au 2° et au 4° du E » les références : « aux 2°, 3° et au 4° du présent E ». III. — En co

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « Du 1 er  janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs : «  a) Un montant correspond