Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 163 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.