Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS461 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. — À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dispositifs médicaux »
les mots :
« produits ou prestations ».
II. — En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« produits et prestations »
les mots :
« produits ou prestations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.