Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 326 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du I de l’article L. 162‑22‑10 »
les mots :
« de l’article L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.