Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 165 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et remises ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« L. 138‑19‑4 »
la référence :
« L. 138‑19‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.