Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 328 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221‑1‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.