Amendement n° 320 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « B. — Après le mot : « appliquent », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques ni aux établissements de santé qui assurent le transport d’enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l’établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements. »

Amendement rédactionnel.