Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 327 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.