Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 419 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« mis en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d’une autorisation de mise sur le marché »
les mots :
« mise en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.