Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 420 Non soutenu
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.