Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS462 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C mentionnée à l’article L. 138-19-1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.